Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel MuteDoc par la société Paret Labs à ses clients professionnels.
Elles ne régissent pas l'usage du logiciel, qui fait l'objet du contrat de licence utilisateur accessible à l'adresse https://paretlabs.com/mutedoc/licence.html, et que l'Acquéreur accepte en même temps que les présentes.
Article 2. Identification du vendeur
Paret Labs, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 102 626 041, SIRET 102 626 041 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR38102626041, dont le siège social est situé 16 place des Fleurs, 58150 Saint-Martin-sur-Nohain, France.
Adresse électronique : flo@paretlabs.com
Représentant légal : Florent Paret
Article 3. Qualité de l'Acquéreur
Le logiciel MuteDoc est vendu exclusivement à des personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'aux personnes morales.
En passant commande, l'Acquéreur déclare et garantit agir au nom et pour le compte de la structure identifiée par le numéro SIREN qu'il renseigne dans sa demande, dans le cadre de l'activité professionnelle de celle-ci. Il déclare disposer du pouvoir de l'engager.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne satisferait pas à cette condition, notamment en l'absence de numéro SIREN valide. Aucune vente n'est conclue avec un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
Article 4. Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :
- les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties ;
- le devis signé par l'Acquéreur ;
- le contrat de licence utilisateur ;
- les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales d'achat de l'Acquéreur ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur. Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce.
Article 5. Version d'essai
Le Vendeur met à disposition, sur demande et sans frais, une version d'essai permettant le traitement de cinq documents complets, sans limitation de durée et sans engagement.
L'essai est fourni en l'état, à des fins d'évaluation. Les articles 12 et 13 des présentes, ainsi que les stipulations du contrat de licence relatives aux limites de la détection et à la limitation de responsabilité, lui sont applicables.
Aucune donnée bancaire n'est demandée et aucune reconduction automatique n'intervient à l'issue de l'essai.
Article 6. Demande, devis et formation du contrat
6.1. Demande. L'Acquéreur adresse sa demande au moyen du formulaire disponible à l'adresse https://paretlabs.com/mutedoc/commander.html ou par courrier électronique adressé au Vendeur. Elle comporte au minimum la dénomination sociale de l'Acquéreur, son numéro SIREN, son adresse de facturation, le nom de son interlocuteur et le nombre de licences souhaité.
6.2. Portée de la demande. La demande ne constitue pas une commande ferme et n'emporte, par elle-même, aucune obligation de paiement à la charge de l'Acquéreur. Elle exprime son intention d'acquérir une licence aux conditions que le Vendeur lui indique dans son devis.
La validation du formulaire emporte en revanche acceptation des présentes conditions générales de vente et du contrat de licence utilisateur, dont l'Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance avant de l'adresser, et dont un exemplaire lui est remis dans les conditions de l'article 6.5.
6.3. Devis. Le Vendeur répond à chaque demande par un devis daté mentionnant le prix, le périmètre de la licence, les conditions de règlement et la durée de validité de l'offre. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission. Les présentes conditions et le contrat de licence utilisateur y sont annexés.
6.4. Formation du contrat. Le contrat est formé à la date de réception par le Vendeur du devis signé par l'Acquéreur ou, le cas échéant, du bon de commande émis par celui-ci et faisant référence à ce devis.
Lorsque le bon de commande de l'Acquéreur comporte des conditions particulières, celles-ci ne sont opposables au Vendeur que s'il les a expressément acceptées par écrit.
Le Vendeur peut ne pas donner suite à une demande, notamment dans les cas prévus à l'article 3, sans avoir à motiver sa décision et sans que cela ouvre droit à indemnité.
6.5. Remise des documents contractuels. Le Vendeur adresse à l'Acquéreur, par courrier électronique et sur support durable, un exemplaire des présentes conditions générales de vente et du contrat de licence utilisateur dans leur version applicable, au plus tard avec le devis. Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de la demande.
6.6. Modification. Toute modification du contrat après sa formation requiert l'accord écrit des deux parties.
Article 7. Prix
7.1. Unité de facturation. Le prix est exprimé par utilisateur nommé, au sens de l'article 4 du contrat de licence utilisateur. Une licence autorise l'installation du logiciel sur deux postes au maximum, à l'usage d'un même utilisateur nommé et sans usage simultané. Le nombre de licences commandées figure sur le devis et sur la facture.
7.2. Dégressivité. Le prix unitaire est dégressif à partir de six licences. La grille applicable est communiquée à l'Acquéreur dans le devis ; elle est identique pour tous les acquéreurs à volume égal.
Le palier applicable est déterminé par le nombre de licences détenues par l'Acquéreur après la commande, licences antérieurement acquises comprises. Une commande complémentaire ne donne pas lieu à régularisation rétroactive des licences déjà payées.
7.3. Prix applicable. Le prix applicable est celui figurant sur le devis signé par l'Acquéreur.
7.4. Taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur relève du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable. Le prix figurant sur le devis est en conséquence la somme totale due par l'Acquéreur, sans taxe à ajouter, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
7.5. Sortie du régime de franchise. En cas de sortie du régime de franchise en base, le Vendeur en informe le public sur son site et applique la taxe sur la valeur ajoutée aux commandes passées à compter de cette date. Les licences acquises antérieurement ne sont pas affectées et ne donnent lieu à aucun complément de prix.
7.6. Tarif de lancement. Lorsqu'un tarif de lancement est annoncé, il est réservé au contingent de licences indiqué sur le site. Le Vendeur tient un décompte des licences vendues et met fin à l'offre lorsque le contingent est atteint. Le prix applicable au-delà est celui indiqué dans l'annonce.
7.7. Prestations non comprises. Le prix ne comprend pas les prestations d'installation, de paramétrage, de formation ou d'assistance renforcée, qui font le cas échéant l'objet d'un devis distinct.
Article 8. Conditions de règlement
8.1. Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture et au plus tard trente jours après la date d'émission de celle-ci.
8.2. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
8.3. Conformément au II de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
8.4. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.5. À défaut de règlement dans les trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur peut suspendre la délivrance de la clé de licence ou, si celle-ci a déjà été délivrée, résilier le contrat dans les conditions de l'article 14.
Article 9. Facturation
La facture est émise à l'acceptation de la commande. Elle comporte les mentions prévues à l'article L. 441-9 du code de commerce, notamment la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
À compter des échéances fixées par la réglementation relative à la facturation électronique, la facture est émise et transmise selon les modalités et dans les formats requis par celle-ci. L'Acquéreur communique au Vendeur les informations nécessaires à cette transmission, notamment son numéro SIREN et, le cas échéant, son code de routage.
Article 10. Délivrance
10.1. Première étape. Le Vendeur adresse à l'Acquéreur, par courrier électronique à l'adresse indiquée dans sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception du règlement : le lien de téléchargement de l'installeur correspondant au système d'exploitation indiqué, l'empreinte SHA-256 du fichier permettant d'en vérifier l'authenticité, et la marche à suivre pour relever l'empreinte matérielle de chaque poste à équiper.
10.1 bis. Seconde étape. Chaque clé de licence étant rattachée à l'empreinte matérielle d'un poste, l'Acquéreur communique au Vendeur les empreintes des postes concernés. Le Vendeur délivre les clés correspondantes dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de cette communication. Les clés délivrées au titre des articles 4.5 et 4.6 du contrat de licence utilisateur, relatifs à la réaffectation et au changement de poste, suivent la même procédure et sont délivrées sans frais.
10.2. La délivrance est réputée effectuée à l'envoi de ce courrier électronique. Le Vendeur ne répond pas d'un défaut de réception imputable au système de messagerie de l'Acquéreur, notamment d'un classement en courrier indésirable ou d'un filtrage par sa passerelle de sécurité.
10.3. En cas de perte du fichier de licence, le Vendeur le délivre à nouveau, sans frais, sur demande émanant de l'Acquéreur, après vérification raisonnable de l'identité du demandeur.
10.4. Le fichier de licence se vérifie hors ligne. Sa validité n'est subordonnée à aucune interrogation d'un serveur du Vendeur, ni à l'activation, ni ultérieurement.
Article 11. Absence de droit de rétractation
Les ventes régies par les présentes étant conclues entre professionnels, l'Acquéreur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
L'Acquéreur reconnaît avoir été en mesure d'évaluer le logiciel avant la formation du contrat au moyen de la version d'essai visée à l'article 5, et avoir vérifié la compatibilité du logiciel avec son environnement au regard des prérequis publiés.
Article 12. Prérequis techniques
12.1. Le logiciel requiert un poste de travail répondant aux prérequis publiés à l'adresse https://paretlabs.com/mutedoc/essai.html, à savoir, à la date des présentes : Windows 10 ou 11 en 64 bits, ou macOS 11 ou version ultérieure sur un Mac équipé d'un processeur Apple Silicon. Les Mac équipés d'un processeur Intel ne sont pas pris en charge.
12.2. Le logiciel lit les documents au format texte brut, Word (.docx) et PDF comportant une couche de texte. Les documents numérisés dépourvus de couche de texte ne sont pas pris en charge.
12.3. Il appartient à l'Acquéreur de s'assurer, préalablement à sa commande, de la compatibilité du logiciel avec son environnement. L'incompatibilité d'un environnement ne répondant pas aux prérequis publiés ne constitue pas un défaut de conformité.
Article 13. Garantie et responsabilité
13.1. Le Vendeur garantit que la licence délivrée est conforme à la commande et que le fichier transmis correspond à l'empreinte communiquée.
13.2. Les garanties relatives au fonctionnement du logiciel, aux limites de la détection et à la limitation de responsabilité du Vendeur figurent aux articles 10 à 14 du contrat de licence utilisateur, qui s'appliquent aux présentes.
13.3. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes est plafonnée au montant du prix effectivement payé par l'Acquéreur au titre de la licence concernée.
Article 14. Durée, résiliation
14.1. La licence est concédée sans limitation de durée. Les présentes conditions demeurent applicables aussi longtemps que la licence est utilisée.
14.2. Le Vendeur peut résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant trente jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement de l'Acquéreur à une obligation substantielle du contrat de licence utilisateur, notamment ses articles 4, 6 et 7.
14.3. La résiliation emporte révocation de la licence. L'Acquéreur désinstalle le logiciel de l'ensemble des postes concernés dans un délai de trente jours et en atteste sur demande. Les données produites par le logiciel et conservées par l'Acquéreur ne sont pas affectées.
14.4. Survivent à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et au droit applicable.
Article 15. Fin de commercialisation et continuité de service
15.1. Le Vendeur peut à tout moment cesser la commercialisation du logiciel. Cette décision est sans effet sur les licences déjà acquises, qui demeurent valables sans limitation de durée, ni sur le fonctionnement des versions déjà installées.
15.2. Le Vendeur peut mettre fin au développement de nouvelles fonctionnalités moyennant un préavis de trois mois notifié par courrier électronique aux Acquéreurs lui ayant communiqué une adresse. L'engagement de fourniture des correctifs de sécurité pendant cinq ans à compter de l'acquisition de la Licence, prévu à l'article 15 du contrat de licence utilisateur, n'est pas affecté par cette décision et se poursuit jusqu'à son terme.
15.3. Dans l'hypothèse où le Vendeur cesserait son activité, ferait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou se trouverait dans l'impossibilité durable d'assurer la fourniture des correctifs de sécurité, il s'engage, dans la mesure où les circonstances le permettent et préalablement à la cessation effective de son activité, à publier sur son site une version finale du logiciel dépourvue de tout mécanisme de vérification de licence, librement téléchargeable et utilisable par les Acquéreurs.
Article 16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Le logiciel s'exécutant intégralement sur le poste de l'Acquéreur, le Vendeur n'a accès à aucun document traité par celui-ci.
Article 17. Données personnelles
Les données recueillies à l'occasion de la commande sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, d'établissement de la facture et d'information de l'Acquéreur sur les avis de sécurité relatifs au logiciel. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis dix ans au titre des obligations comptables.
Les modalités d'exercice des droits reconnus par le règlement (UE) 2016/679 figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://paretlabs.com/confidentialite.html.
Le logiciel ne collectant et ne transmettant aucune donnée, aucun traitement de données à caractère personnel n'est effectué par le Vendeur pour le compte de l'Acquéreur au titre du fonctionnement du logiciel, et aucun accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 n'est requis à ce titre.
Article 18. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. L'obligation de payer une somme d'argent échue ne peut être suspendue pour ce motif.
Article 19. Cession
L'Acquéreur ne peut céder le contrat, ni la licence, sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Cet accord ne peut être refusé sans motif légitime en cas de transmission universelle du patrimoine, de fusion ou d'apport partiel d'actif portant sur la branche d'activité au sein de laquelle le logiciel est utilisé.
Article 20. Dispositions diverses
20.1. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et les parties négocient de bonne foi une stipulation de substitution d'effet équivalent.
20.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est adressé à l'Acquéreur en application de l'article 6.3.
Article 21. Droit applicable et règlement des litiges
21.1. Les présentes sont régies par le droit français.
21.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite.
21.3. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nevers, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Paret Labs, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Nevers 102 626 041, 16 place des Fleurs, 58150 Saint-Martin-sur-Nohain. flo@paretlabs.com
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